Dernière mise à jour: Avril 2025
Conditions Générales de vente
Public: Particuliers
My Office Lady est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro siret 941681306, proposant des prestations d’aide administrative principalement à domicile pour les particuliers, ainsi qu’en présentiel ou à distance pour les professionnels.
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Nature des prestations
Pour les particuliers, les prestations s’articulent principalement autour des thèmes suivants:
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L’organisation et la gestion documentaire,
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Etablir et gérer son budget,
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La vie des contrats (choisir, souscrire, gérer, résilier des contrats),
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Se financer auprès des banques (emprunts) et des organismes publics (aides financières/aides sociales),
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Remplir ses obligations légales (établissement de documents administratifs, remplir ses obligations fiscales),
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Faire face à une situation litigieuse,
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Faire face à un changement de situation personnelle (naissance, mariage, divorce, déménagement, décès, réorientation professionnelle),
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Travaux de rédaction et de bureautique,
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Actions et conseils personnalisés.
Toute demande spécifique peut être étudiée, dans la limite des compétences et des obligations légales de l’entreprise.
A noter que le Service à la personne exclu tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre (avocat, notaire, expert-comptable, administrateur et mandataire judicaire...). Le service à la personne ne se situe jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité.
2. Modalités d’exécution des prestations
2.1. Lieu d’exécution :
Les prestations sont réalisées, au choix du client, à domicile ou à distance.
Le « SERVICE A LA PERSONNE » (SAP) donne droit, pour le client, au crédit d’impôt de 50%, les prestations doivent obligatoirement être réalisées au domicile du particulier.
Le client peut néanmoins choisir de faire réaliser des missions hors de ce cadre si cette modalité d’action lui correspond mieux.
Les prestations à domicile peuvent être réalisées en votre présence (cela est indispensable en début de mission) ou en dehors de votre présence pour les rendez-vous récurrents ou de suivi. Il vous faudra cependant vous assurer d’être présent à l’arrivée et au départ de l’intervenant.
2.2. Prise de rendez-vous :
Les rendez-vous peuvent être pris :
- par téléphone : 06 20 14 46 89
- par mail : myofficelady@orange.fr
- ou en ligne à l’aide du formulaire de contact ou de la page « réservation ».
La prise de rendez-vous via la page de réservation est à privilégier pour les rendez-vous de « Prise de contact » afin d’optimiser la gestion du planning. Cela n’a cependant rien d’obligatoire et chaque client peut utiliser les outils qui lui conviennent le mieux.
Les possibilités de rendez-vous présentés sur la page « réservation » ne sont que des exemples possibles d’intervention. Ils visent à couvrir des besoins « standards » tels que la prise de contact et la réalisation de prestations types d’ une heure trente à trois heures. La durée d’une prestation est à adapter aux besoins du client.
2.3. Engagement :
Par la prise de rendez-vous et/ou l’acceptation d’un devis, vous vous engagez à :
- permettre la réalisation de la prestation. De façon générale, non exhaustive, cela implique d’être présent à l’heure convenue du rendez-vous pour une visite à domicile et de communiquer l’accès aux documents nécessaires à la réalisation de la mission.
- honorer le règlement de la prestation réservée et/ou commandée.
Cas spécifique des missions longues (sur plusieurs mois):
Vous avez le droit de changer d’avis, vous pouvez aussi avoir des difficultés financières. Le plus simple est de nous en faire part au plus tôt , sans avoir à vous justifier, afin d’interrompre la prestation.
Pour les missions longues à domicile, il vous sera possible d’interrompre la prestation par simple envoi d’un mail 24 heures avant le prochain rendez-vous.
Pour les missions longues réalisées à distance, il faudra respecter un préavis de 48 heures. Sauf conditions particulières prévues au devis, la prestation sera alors arrêtée en l’état et un récapitulatif des heures passées non encore facturées vous sera adressé.
Un devis accepté à valeur de contrat. On le considère comme accepté dès lors que le client a communiqué son accord par tout moyen : accord envoyé par mail, devis signé manuellement ou de façon électronique.
3. Tarifs
Le tarif horaire de base est de 35 € (TVA non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts).
Selon les cas, un taux horaire dégressif pourra être adapté à la mission selon le volume d'heures, la récurrence ou la nature des tâches. Cela fera l’objet d’un devis.
Il n’y a pas de frais cachés. Seules les heures réellement réalisées sont facturées.
Frais de déplacement : il n’y a pas de frais de déplacements pour les prestations réalisées aux domiciles se situant dans la zone de 10 kms autour de Plabennec. Au delà, le kilomètre est facturé 0.38€.
Prestation en urgence à distance: pour les prestations à distance demandées sous 24 ou 48 heures, il est appliqué un tarif horaire majoré fixé à 50€.
My Office Lady pourra être amenée à vous conseiller des compléments de mission. Votre accord sera toujours demandé par écrit avant toute réalisation de travaux complémentaires.
Il peut également arriver que certaines missions requièrent la poursuite de recherches complémentaires en dehors de heures de présence à votre domicile. Si cela n’est pas clairement prévu par un accord, ces heures de recherche ne sont pas facturées et rentrent dans le cadre d’une action professionnelle de qualité.
4.Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la fin de chaque prestation.
Moyens de règlement : chèque, carte bancaire, virement et via la plateforme de l’Urssaf (après homologation de My office Lady) si vous avez accepté d’y ouvrir un compte. L’ouverture de ce compte vous permet de bénéficier de l’avance de crédit d’impôt recherche.
Les chèques Cesu ne sont pas acceptés car incompatibles avec la micro entreprise.
Toute facture est due dès émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Crédit d’impôt
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% pour les prestations réalisées à domicile dans la limite de 12000€ (cas général). Ce crédit d'impôt ne peut donc pas concerner les prestations faites à distance pour les particuliers.
Il faut pour cela remplir les quelques conditions suivantes:
- Vous devez:
• avoir une adresse sur le territoire français ;
• être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
• disposer d’un numéro fiscal et avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
- Vous ne devez pas:
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bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
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utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des factures.
My Office Lady vous communiquera une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année N+1 afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
Pour en savoir plus:
Services à la personne : avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers | Services à la personne
6. Responsabilité et assurance
My Office Lady est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une responsabilité civile exploitation auprès de Pacifica.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée dans le cadre de la mission confiée.
7.Protection des données personnelles
Merci de consulter la page « Politique de Confidentialité ».
8. Approche relationnelle et valeurs
My Office Lady place la relation humaine, l’écoute et la bienveillance au cœur de ses prestations.
Chaque accompagnement est réalisé avec empathie et respect.
9. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site ou par voie postale.
Médiateur : CNPM – Médiation de la Consommation
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
10. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature d’un devis, la prise de rendez-vous (en ligne ou non), ainsi que la confirmation d’une mission par tout moyen écrit, y compris par mail, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
11. Mise à jour des conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente peuvent être mises à jour sans préavis ni justification. La version à jour est disponible sur demande.