L'Avance immédiate de crédit d'impôt

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Informations issues de la page Urssaf "Avance immédiate - Urssaf.fr".

Sélection des informations pertinentes pour les particuliers dans leur relation avec My Office Lady

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L’AVANCE IMMEDIATE DE CREDIT D'IMPOT: QU'EST CE QUE C'EST ?

L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.

En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante !

Avec le service d’Avance immédiate :

• vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt sans avancer de frais ;

• la gestion de votre budget est facilitée ;

• vous visualisez en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr.

Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret. Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE POUR BENEFICIER DE L'AVANCE IMMEDIATE ?

Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le client doit respecter plusieurs conditions :

• disposer d’une adresse sur le territoire français ;

• être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;

• disposer d’un numéro fiscal ;

• avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;

• ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;

• ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.

Pour proposer ce service, les entreprises agréées services à la personne doivent être habilitées à l’API mise en place par l’Urssaf (l’API Tiers de Prestation). Celle-ci permet l’échange de données avec l’Urssaf.

COMMENT ACTIVER L'AVANCE IMMEDIATE ?

Une fois habilitée, My Office Lady vous inscrit via l’API Tiers de Prestation.

1. Pour que l’inscription soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à votre état civil et que vous déjà réalisé une déclaration de revenus. Vous n’avez pas besoin de transmettre votre numéro fiscal pour réaliser cette opération.

2. Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Ce lien est valable 7 jours. Si le compte n’a pas été activé dans ce délai, vous pouvez demander l’envoi d’un nouveau lien.

3. Une fois votre compte activé, après lecture des conditions générales d'utilisation et création de votre mot de passe, vous bénéficiez de l’Avance immédiate. Vous pouvez recevoir et valider des demandes de paiement.

Bon à savoir

• Les informations d'état civil transmises doivent être celles connues par l'administration fiscale.

• Veillez à la conformité de votre adresse mail avant inscription. Une adresse incorrecte peut bloquer l'activation de votre compte.

COMMENT UTILISER L'AVANCE IMMEDIATE ?

Dès votre compte activé, My Office Lady pourra vous transmettre des demandes de paiement.

1. My Office Lady émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.

2. Vous avez 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.

3. J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire.

4. L’Urssaf verse la totalité de la prestation à My Office Lady.

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QUESTIONS FREQUENTES

• Toutes les activités sont-elles éligibles au service d’Avance immédiate ?

Toutes les activités de services à la personne, à l’exception de la garde d’enfants de moins de 6 ans éligible au complément de libre choix du mode de garde (CMG), bénéficient du service d’Avance immédiate.

• Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap bénéficient ils du service Avance immédiate ?

Non, le service Avance immédiate n’est pas encore disponible pour les bénéficiaires de l’aide personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Lorsqu’un utilisateur devient bénéficiaire de l’APA ou de la PCH, il doit informer l’Urssaf, son prestataire ou son mandataire.

My Office Lady doit lui transmettre directement la facture

• L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?

Non, l'acompte de crédit d’impôt versé en janvier par l’administration fiscale est complémentaire.

Si vous utilisez l’Avance immédiate, les sommes perçues l'année précédente sont déduites du montant de l’acompte

• Qui contacter en cas de questions sur l’Avance immédiate ?

Si vous êtes un client de My Office Lady, complétez le formulaire de contact du site www.particulier.urssaf.fr ou contactez les équipes de l’Urssaf 0806 806 028.